J.O. 131 du 8 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-05 du 24 mai 2007

NOR : CSDX0710453V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 5 avril 2007 relative à la requête du 19 mars 2007 de M. Jean-Claude Kross, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, agissant en qualité de président de la 16e chambre, 1re section ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, et en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents suivants de la DST :

a) Documents partiellement déclassifiés à la suite de l'avis no 2006-24 du 14 décembre 2006 :

- note CD/DST no 35 du 22 janvier 2002 (3 pages) : les paragraphes concernant MM. Khalid et Ben Mustapha, soit les paragraphes 4, 5, 6, page 1, et les paragraphes 1 à 5 inclus, page 2, ainsi que les deux derniers alinéas du commentaire en page 3 relatif à M. Yadel ;

- note CD/DST no 38 du 25 janvier 2002 (2 pages) : les paragraphes relatifs à M. Kanouni (page 1, sixième alinéa) ;

- note CD/DST no 84 du 3 février 2004 (4 pages) : le paragraphe relatif à M. Yadel (page 2, 2.1) et ceux concernant MM. Achab-Kanouni, Khalid et Ben Mustapha (page 3, alinéas 3, 4 et 5) ;

- compte rendu CD/PN/ST no 70 du 3 février 2004 (31 pages) : les chapitres relatifs à MM. Yadel (pages 5 à 11), Achab-Kanouni (pages 13 à 17), Redouane Khali (pages 17 à 20), Khaled Ben Mustapha (pages 20 à 23).

b) Documents datés du 5 avril 2002 :

- note no 421 concernant M. Ben Mustapha (8 pages), à l'exception de la rubrique « Pièces jointes », en page 1 ;

- note no 422 concernant M. Khalid (6 pages), à l'exception, en page 1, de la rubrique « Pièces jointes » ;

- note no 423 concernant M. Achab Kanouni alias Souleyman (6 pages), à l'exception, en page 1, de la rubrique « Pièces jointes » ;

- note no 427 concernant M. Yadel alias Harroun (14 pages), à l'exception de la rubrique « Pièces jointes » (page 1).

Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.

Fait à Paris, le 24 mai 2007.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle